TVA 2027: ce qui change pour les PME suisses

Ce que contient la liste de l’AFC

L’AFC est l’Administration fédérale des contributions. Sur son site, elle indique quelles lois fiscales changent. L’aperçu classe les principales nouveautés selon l’année de leur entrée en vigueur. Il couvre l’impôt fédéral direct, la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt anticipé et les droits de timbre.[5]

Cet article traite uniquement de ce qui est établi pour 2027. Il laisse de côté les projets qui ne sont pas encore terminés.

La page d’aperçu elle-même renvoie seulement aux différentes listes. Pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), cet article s’appuie donc sur d’autres textes officiels. Il s’agit de la loi sur la TVA (LTVA), de l’ordonnance sur la TVA (OTVA) et d’une page de l’AFC consacrée à la dernière révision partielle.

Obligation d’utiliser le portail dès le 1er janvier 2027

Obligation d’utiliser le portail signifie que tous les envois adressés à l’AFC sont effectués par voie électronique au moyen du portail prévu à cet effet.[2] Le Conseil fédéral peut prescrire l’exécution par voie électronique des procédures.[1]

La révision partielle de la LTVA est en vigueur depuis le 1er janvier 2025. L’obligation d’utiliser le portail pour la méthode des taux de la dette fiscale nette, la méthode des taux forfaitaires, l’imposition de groupe et la radiation en tant qu’assujetti fait exception. Elle ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2027.[3]

Ce que ces notions signifient:

• Méthode des taux de la dette fiscale nette: vous multipliez la somme des contre-prestations imposables d’une période, impôt inclus, par le taux autorisé par l’AFC.[1]
• Méthode des taux forfaitaires: elle est ouverte aux collectivités publiques et institutions analogues, ainsi qu’aux associations et aux fondations.[1]
• Radiation: si votre assujettissement prend fin, vous l’annoncez par écrit à l’AFC dans les 30 jours suivant la fin de l’activité entrepreneuriale, mais au plus tard à la fin de la procédure de liquidation.[1]

Cet article n’explique pas l’imposition de groupe en détail. Vous trouverez les précisions dans la pratique de l’AFC.

Pour de nombreuses opérations, l’obligation d’utiliser le portail s’applique déjà aujourd’hui. Elle est notamment prescrite pour le décompte annuel, la déclaration d’assujettissement, la remise du décompte et ses corrections ultérieures.[2]

Ce que vous devriez vérifier dans votre comptabilité

Les points suivants vous aident à situer le changement de 2027. Leur pertinence pour votre entreprise dépend du cas particulier. Clarifiez-la avec votre fiduciaire ou avec l’AFC.

1. Votre méthode de décompte. Si vous décomptez selon la méthode des taux de la dette fiscale nette, l’obligation d’utiliser le portail s’applique à ce décompte dès le 1er janvier 2027.[3] Vérifiez que votre accès au portail est prêt.
2. La méthode des taux forfaitaires. Elle est ouverte aux collectivités publiques et institutions analogues, ainsi qu’aux associations et aux fondations.[1] Si vous l’appliquez, l’obligation d’utiliser le portail vaut aussi pour elle dès 2027.[3]
3. L’imposition de groupe. Si votre entreprise fait partie d’un groupe d’imposition, l’obligation d’utiliser le portail s’applique aussi ici dès 2027.[3]
4. La radiation. Si votre assujettissement prend fin, vous l’annoncez à l’AFC dans les 30 jours suivant la fin de l’activité entrepreneuriale, mais au plus tard à la fin de la procédure de liquidation.[1] Dès 2027, cela passe par le portail.[3]

La page Le décompte TVA explique comment le décompte découle de vos écritures.

Où consulter l’état actuel

Le premier point de contact est l’aperçu de l’AFC sur les projets législatifs. Vous y trouverez aussi des archives des projets depuis 2019.[5] À propos de la révision partielle, l’AFC indique que la pratique relative aux modifications de la loi et de l’ordonnance est publiée au fur et à mesure.[3]

Si vous tenez vos chiffres vous-même, la page Comptabilité pour les entreprises qui comptabilisent elles-mêmes montre comment Bilanzi reflète ce quotidien.