Décompte TVA annuel facultatif : demande, délai et intérêt réel

Ce que signifie le décompte annuel

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est due pour une période déterminée. La loi appelle cette période la période fiscale. L’impôt est prélevé par période fiscale. La période fiscale correspond à l’année civile. L’AFC autorise l’assujetti qui en fait la demande à choisir l’exercice commercial comme période fiscale.[1] L’AFC est l’Administration fédérale des contributions.

Au cours de cette période fiscale, vous établissez des décomptes par périodes plus courtes. En règle générale, le décompte d’impôt est effectué trimestriellement au cours de la période fiscale. Lorsque le décompte est établi selon la méthode des taux de la dette fiscale nette (art. 37, al. 1 et 2), il est effectué semestriellement.[1] Avec le taux de la dette fiscale nette, vous multipliez le chiffre d’affaires par un taux forfaitaire autorisé, au lieu de déduire l’impôt préalable poste par poste. L’impôt préalable est la TVA que vous avez vous-même payée sur vos achats.

La révision partielle de la loi a apporté une nouvelle possibilité. Les PME peuvent désormais décompter la TVA également une fois par an, sur une base facultative, et ainsi rendre le processus de décompte plus efficace.[6] Le contenu du décompte change peu. Le décompte annuel ne modifie rien en ce qui concerne la déclaration.[3] La page Le décompte TVA explique comment est construit le décompte ordinaire.

Qui peut le demander : limite de chiffre d’affaires et conditions

Le décompte annuel est possible lorsque le chiffre d’affaires annuel provenant des prestations imposables ne dépasse pas 5'005'000 francs.[1] Les prestations imposables sont les ventes et les services sur lesquels la TVA est due.

Si vous êtes assujetti depuis un certain temps, deux conditions s’appliquent. L’AFC autorise le décompte annuel si l’assujetti : a. n’a pas dépassé la limite de chiffre d’affaires fixée à l’art. 35, al. 1bis, let. b, LTVA pendant la période fiscale précédente, et qu’il b. a remis tous ses décomptes et payé intégralement toutes ses créances d’impôt dans les délais au cours des trois périodes fiscales précédentes ou depuis le début de l’assujettissement, si celui-ci est plus récent.[2]

Si vous venez d’être inscrit au registre des assujettis, l’AFC regarde vers l’avenir. L’AFC autorise le recours au décompte annuel si le chiffre d’affaires, TVA comprise, escompté au cours des douze premiers mois ne dépasse pas la limite fixée à l’art. 35, al. 1bis, let. b, LTVA.[2]

L’engagement compte aussi. L’assujetti qui souhaite établir un décompte annuel doit le faire pendant au moins une période fiscale complète. Et tout changement de périodicité doit être opéré pour le début d’une période fiscale.[1]

Demande dans le portail AFC : étapes et délai de fin février

Vous déposez la demande en ligne. La demande de décompte annuel peut être déposée dans le portail AFC.[3] Vous pouvez modifier les modalités de décompte directement en ligne dans notre portail AFC, sous « Nouvelles affaires », après avoir sélectionné l’entreprise souhaitée.[4]

1. Vérifiez que votre chiffre d’affaires provenant de prestations imposables se situe sous la limite.
2. Vérifiez que, au cours des trois dernières périodes fiscales, vous avez tout remis et tout payé dans les délais.
3. Connectez-vous au portail AFC et sélectionnez votre entreprise sous « Nouvelles affaires ».
4. Déposez la demande avant l’échéance du délai.

Pour le délai, la règle est la suivante : les assujettis qui souhaitent passer au décompte annuel doivent en faire la demande au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale à partir de laquelle le changement doit avoir lieu.[2] Pour une période fiscale correspondant à l’année civile, cela donne fin février. Si vous voulez décompter annuellement à partir de la période fiscale 2027, le délai expire donc fin février 2027.

Les nouveaux assujettis ont leur propre délai. Les personnes nouvellement assujetties disposent de 60 jours après la notification du numéro TVA pour demander le décompte annuel via le portail AFC.[3]

Les acomptes au fil de l’année

Décompter annuellement ne signifie pas ne payer qu’une fois par an. En cas de décompte annuel (art. 35a), l’impôt est perçu provisoirement au moyen d’acomptes dont le montant est déterminé et facturé par l’AFC.[1] Provisoire signifie que les acomptes sont des paiements anticipés, imputés plus tard.

Le calcul des acomptes se fonde sur la créance fiscale de la période fiscale précédente. Lorsque celle-ci n’est pas connue, elle est estimée par l’AFC. En cas d’application de la méthode de décompte effective (art. 36) ou de la méthode des taux forfaitaires (art. 37, al. 5), un acompte équivaut à un quart et, en cas d’application de la méthode des taux de la dette fiscale nette (art. 37, al. 1 à 4), à la moitié de la créance fiscale au sens de l’al. 2. Avec la méthode effective, vous calculez l’impôt sur le chiffre d’affaires et vous en déduisez l’impôt préalable.[1]

Les dates sont fixes. Avec la méthode effective et la méthode des taux forfaitaires, trois acomptes sont à payer, avec la méthode des taux de la dette fiscale nette, un seul. Les échéances des acomptes pour la méthode effective et pour la méthode des taux forfaitaires sont le 30 mai, le 30 août et le 30 novembre. Pour la méthode des taux de la dette fiscale nette, l’échéance est le 30 août. Les acomptes sont disponibles dans l’ePortal à partir d’avril.[3]

Il existe des montants minimaux. Le montant minimal de l’acompte est de CHF 500 pour la méthode effective et la méthode des taux forfaitaires, et de CHF 1'000 pour la méthode des taux de la dette fiscale nette.[3] Si les acomptes ne conviennent pas, vous pouvez les modifier. L’assujetti a la possibilité d’adapter le montant de l’acompte à la hausse ou à la baisse dans le portail AFC jusqu’à dix jours avant l’échéance.[3] Au final, c’est le décompte annuel qui compte. Les acomptes payés sont imputés sur la créance fiscale découlant du décompte annuel remis.[1] Pour garder les paiements à l’œil, un rapprochement bancaire régulier est utile.

Exemple chiffré : le changement vaut-il la peine pour votre PME ?

L’avantage réside dans la charge de travail. Au lieu de quatre décomptes avec la méthode effective, vous n’en faites qu’un. Les paiements restent tout de même répartis sur l’année. Une partie du montant n’est toutefois due qu’avec le décompte annuel.

La situation est différente si vous récupérez régulièrement de l’argent, par exemple parce que vous investissez beaucoup. La loi prévoit alors une possibilité propre : le décompte mensuel en cas d’excédents réguliers d’impôt préalable.[1] Vous ne recevez un avoir qu’après le décompte. Le remboursement de l’avoir intervient 60 jours après la réception du décompte par l’AFC.[5] Si vous ne décomptez qu’une fois par an, il n’y a de même qu’une seule échéance de ce type. Savoir si le changement vaut la peine pour vous dépend de vos chiffres. En cas de doute, clarifiez-le avec votre fiduciaire.

Que se passe-t-il si vous manquez le délai

Si vous manquez le délai de demande, vous devez attendre. Un changement n’est possible que pour le début d’une période fiscale. Pour les nouveaux assujettis, la règle est la suivante : après l’échéance du délai fixé à l’al. 1, l’assujetti peut demander à établir son décompte annuellement au plus tôt après une période fiscale.[2]

Si vous manquez un délai de paiement, cela coûte des intérêts. En cas de perception provisoire de l’impôt avec décompte annuel, un intérêt moratoire est dû sans sommation si les acomptes sont payés après l’échéance ou s’ils ne sont pas payés entièrement.[1] Un intérêt moratoire est un intérêt dû pour la période pendant laquelle vous êtes en retard. Les intérêts moratoires et rémunératoires ne sont en principe perçus, respectivement versés, qu’à partir d’un montant de 100 francs.[5]

Celui qui viole ses obligations de manière répétée peut perdre le décompte annuel. L’AFC révoque le décompte annuel pour le début de la deuxième période fiscale suivante, si l’assujetti ne remet pas son décompte annuel dans les délais, ne le paie pas dans les délais et intégralement, ou réduit trop fortement les acomptes. Les acomptes sont trop fortement réduits lorsque leur total est inférieur à 50 % du montant de l’impôt selon le décompte pour la méthode effective et la méthode des taux forfaitaires, et à 35 % pour la méthode des taux de la dette fiscale nette. Le décompte annuel prend aussi fin en cas de chiffre d’affaires trop élevé : l’AFC révoque le décompte annuel pour le début de la période fiscale suivante si l’assujetti dépasse la limite de chiffre d’affaires pendant trois périodes fiscales consécutives.[3]

Si vous avez besoin de plus de temps, vous pouvez le demander. Avec le décompte annuel également, il est possible de remettre des décomptes rectificatifs et des réconciliations annuelles, et de demander des prolongations de délai.[3]