Part privée du véhicule d’entreprise : calculer la TVA

Ce qu’est la part privée

Lorsque vous achetez une voiture pour votre entreprise, vous déduisez en général l’impôt préalable. L’impôt préalable est la TVA que vous avez vous-même payée lors de l’achat. Cette déduction ne vaut toutefois que pour l’usage professionnel.

La loi dispose que l’assujetti qui utilise des biens, des parties de biens ou des services en partie hors de son activité entrepreneuriale doit corriger le montant de l’impôt préalable en proportion de l’utilisation qui en est faite.[1] La loi appelle l’usage privé « prestation à soi-même ». Il y a notamment prestation à soi-même lorsque l’assujetti prélève de son entreprise, à titre permanent ou temporaire, des biens ou des prestations de services sur lesquels ou sur une partie desquels il a déduit l’impôt préalable lors de leur acquisition ou de leur apport, et qu’il les utilise hors de son activité entrepreneuriale, en particulier pour ses besoins personnels.[1]

Si des collaborateurs utilisent la voiture à titre privé, le certificat de salaire fait foi. Il s’agit de l’attestation du salaire pour les impôts directs. Les prestations fournies par l’employeur au personnel qui doivent être déclarées dans le certificat de salaire sont réputées fournies à titre onéreux. L’impôt doit être calculé sur le montant déterminant pour les impôts directs.[2] Peu importe que la personne vous soit proche ou non. Les al. 2 à 4 s’appliquent, qu’il s’agisse de personnes étroitement liées au sens de l’art. 3, let. h, LTVA ou non.[2]

Le forfait : 0,9 % par mois

Au lieu de noter chaque trajet, vous pouvez déterminer la part privée de façon forfaitaire. Lorsque la part privée du véhicule d’entreprise est calculée de manière forfaitaire, elle s’élève à 0,9 % par mois (jusqu’au 31 décembre 2021: 0,8 %) du prix d’achat hors TVA, mais au minimum à 150 francs.[4]

Il est important de savoir comment extraire l’impôt de ce montant. La base de calcul de l’impôt ainsi déterminée s’entend TVA comprise.[4] La base de calcul est le montant sur lequel l’impôt est calculé. La TVA y est donc déjà contenue. Dans son exemple, l’AFC calcule ainsi avec 8,1 % de CHF 4'644 (108,1 %).[4]

Le montant minimal de CHF 150

Pour les véhicules bon marché, une limite inférieure s’applique. Le forfait s’élève toujours à 150 francs par mois au minimum.[4]

Quel prix d’achat retenir

Toutes les voitures n’ont pas une facture avec TVA indiquée. Dans ce cas, la règle est la suivante : si la TVA n’a pas été indiquée ouvertement sur les justificatifs d’achat (contrat, facture, quittance, etc.), par exemple parce que le véhicule a été acheté à un particulier, le montant figurant sur les justificatifs est considéré comme le prix d’achat déterminant hors TVA pour le calcul forfaitaire de la part privée.[4]

Une règle propre s’applique aux voitures louées. Pour les véhicules loués, la base de calcul est la valeur marchande du véhicule au début du contrat de location. Pour les véhicules en leasing, l’AFC retient le prix d’achat au comptant.[4]

Uniquement pour les voitures de tourisme

Le forfait ne convient pas à tous les véhicules. Le calcul forfaitaire de la part privée n’est admis que pour les voitures de tourisme. Sont considérés comme voitures de tourisme les voitures automobiles légères d’un poids total autorisé jusqu’à 3'500 kg, destinées au transport de 9 personnes au plus, conducteur compris.[4]

Une branche est soumise à des règles particulières. Garagistes et/ou marchands de véhicules à moteur : pour la réglementation propre à la branche concernant le décompte des parts privées sur les véhicules d’entreprise, il faut tenir compte des explications de l’Info TVA Branche Industrie automobile.[4]

Lorsque des collaborateurs prennent des frais en charge

Si une collaboratrice paie elle-même l’essence, l’entretien et les réparations, la part privée diminue. Lorsqu’un collaborateur prend en charge les frais d’exploitation et d’entretien du véhicule d’entreprise, la part privée se calcule ainsi : par mois, 0,9 % (jusqu’au 31 décembre 2021: 0,8 %) du prix d’achat hors TVA (prix d’achat au comptant pour les véhicules en leasing ; ch. 1.5.4), moins le montant forfaitaire de 150 francs (ch. 1.5.6). Il faut veiller à ce que la base de calcul ne soit pas inférieure au taux minimal de 150 francs par mois.[4]

Contributions aux frais du personnel

Il arrive qu’une collaboratrice verse un montant fixe pour l’usage privé. Les contributions du personnel aux frais d’utilisation privée d’un véhicule d’entreprise réduisent la valeur à déclarer dans le certificat de salaire et, par conséquent, la part privée imposable.[4] La contribution elle-même n’est toutefois pas exonérée. Les contributions aux frais sont soumises à la TVA au taux normal, en tant que contre-prestation pour la location du véhicule.[4]

Décompter avec le taux de la dette fiscale nette

Si vous décomptez au taux de la dette fiscale nette, une règle propre s’applique. Le taux de la dette fiscale nette est un taux que l’AFC autorise pour votre entreprise. Les prestations fournies à des personnes étroitement liées ou au personnel doivent être décomptées au taux de la dette fiscale nette autorisé applicable en vertu des art. 84, 86 et 88 à la prestation concernée. Ici aussi, les prestations qui doivent être déclarées dans le certificat de salaire pour les impôts directs sont toujours considérées comme fournies à titre onéreux.[2]

Vous trouverez plus d’informations sur les deux méthodes sur la page consacrée au décompte TVA.

Tenez compte de l’état de la pratique

Le forfait ne découle pas de la loi, mais de la pratique de l’AFC. La base juridique est constituée de la loi sur la TVA (LTVA) et de l’ordonnance d’exécution, l’ordonnance sur la TVA (OTVA). Les présentes informations s’entendent comme des explications de l’AFC relatives à la LTVA et à l’OTVA.[4]

La page sur laquelle s’appuie cet article porte une mention : l’état de ce chiffre n’est pas à jour et ne vaut que pour la période indiquée.[4] Vérifiez donc la version la plus récente auprès de l’AFC avant d’établir votre décompte. Le principe de l’autotaxation s’applique.[4] Cela signifie que vous êtes vous-même responsable de calculer et de déclarer correctement l’impôt.